Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du Prestataire

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent notamment à :

• Les prestations de services numériques (développement web, DevOps, cloud...)
• Les prestations de fabrication physique (impression 3D, découpe CNC, gravure laser)
• Les prestations de conseil et d’accompagnement

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.

Article 3 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours. Le devis précise la nature des prestations, les délais et le prix.

La commande est réputée ferme et définitive dès lors que :

• Le Client a retourné le devis signé avec la mention « Bon pour accord »
• L'acompte éventuel a été réglé

Article 4 - Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée sur les factures.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire ; carte bancaire ; paiement en espèces, dans la limite des plafonds légaux applicables.

Le règlement est exigible à réception de facture, sauf conditions particulières convenues entre les parties.

Article 5 - Délais

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard significatif.

Les délais courent à compter de la réception du devis signé et du règlement de l'acompte. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard dû au Client (documents manquants, validations tardives, absence de réponse) peut entraîner une prolongation des délais.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
• Valider les étapes du projet dans les délais convenus
• Respecter les échéances de paiement
• Ne pas utiliser les livrables à des fins illicites

Article 7 - Propriété intellectuelle

Les créations, développements, livrables et prestations réalisés demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Le Prestataire demeure propriétaire de ses outils, bibliothèques, composants génériques, méthodologies, savoir-faire et éléments préexistants utilisés dans le cadre des prestations.

Article 8 - Garanties - Fabrication physique

Les pièces fabriquées bénéficient d'une garantie de conformité de 14 jours à compter de la réception. Lorsque le défaut est imputable au Prestataire, une réparation, un remplacement ou une solution équivalente pourra être proposée.

Sont exclus de la garantie :

• Les dommages liés à une mauvaise utilisation
• L’usure normale
• Les modifications effectuées par le Client

Article 9 - Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les Clients particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, pour les prestations de services.

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• Aux produits personnalisés ou sur-mesure
• Aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal

Pour les prestations numériques, le Client reconnaît demander le commencement immédiat de l’exécution.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, etc.).

Pour les prestations DevOps et hébergement, le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services. Aucun engagement de disponibilité (SLA) n'est garanti sauf accord contractuel spécifique.

Article 11 - Retard de paiement

Toute facture impayée à échéance pourra entraîner des pénalités de retard conformément à la réglementation en vigueur. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ pourra être appliquée.

Article 12 - Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la relation contractuelle.

Article 13 - Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et pour les litiges de consommation, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter : contact@forge-du-binaire.fr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétents.